Conditions générales de vente (CGV)

du 26.02.2025
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1.01 Généralités

1. Les conditions générales de Denkform® GmbH, ci-après dénommée Denkform®, s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures avec les consommateurs et les entreprises.

2. Au sens des présentes conditions générales, le client désigne aussi bien les consommateurs que les entreprises.

1.02 Conditions de livraison

1. Les conditions générales du client qui dérogent en tout ou en partie aux présentes conditions générales ne sont considérées comme acceptées par Denkform® que si elles ont été expressément approuvées par écrit.
2. Nos offres sont sans engagement. Des modifications techniques ainsi que des modifications de forme, de couleur et/ou de poids restent réservées dans la mesure du raisonnable.
3. En commandant une marchandise, le client déclare de manière contraignante vouloir acquérir la marchandise commandée. Denkform® est en droit d'accepter l'offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de deux semaines après sa réception. L'acceptation peut être déclarée soit par écrit, soit par la livraison de la marchandise au client.
4. La conclusion du contrat est soumise à la condition d'un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d'une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Le client sera informé immédiatement de l'indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée immédiatement.
5. Nous restons liés par nos devis et autres offres pendant 7 jours. Si des augmentations de prix inattendues (notamment de la taxe sur la valeur ajoutée) surviennent entre la confirmation de commande (acceptation de la commande) par nos soins et la remise ou la livraison, nous prendrons contact avec notre client et entamerons des négociations dans le but de fixer de nouveaux prix. Si ces négociations n'aboutissent pas, nous et notre client avons le droit de résilier le contrat.
6. Afin de fournir les prestations contractuellement dues par Denkform®, Denkform® est en droit d'impliquer des entreprises tierces.

1.03 Réserve de propriété

1. Pour les contrats avec des consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Pour les contrats avec des entreprises, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant d'une relation commerciale en cours.
2. Le client est tenu de nous informer immédiatement de tout accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que de tout dommage ou destruction de la marchandise. Le client doit nous signaler immédiatement tout changement de possession de la marchandise ainsi que tout changement de son propre domicile.
3. Denkform® est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement ou de violation d'une obligation prévue aux points 2 et 3 de la présente disposition.

1.04 Droit de révocation et de retour

1. Pour les contrats de vente à distance au sens de l'article 312b du Code civil allemand (BGB), le consommateur a le droit de révoquer sa déclaration de volonté visant à conclure le contrat dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise. La révocation ne doit pas être motivée et doit être déclarée par écrit ou par le renvoi de la marchandise au vendeur ; l'envoi en temps utile suffit pour respecter le délai.
2. En cas d'exercice du droit de révocation, le consommateur est tenu de renvoyer la marchandise si celle-ci peut être expédiée par colis. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur en cas d'exercice du droit de révocation pour une valeur de commande allant jusqu'à 40 EUR, à moins que la marchandise livrée ne corresponde pas à la marchandise commandée. Pour une valeur de commande supérieure à 40 EUR, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
3. Le consommateur doit verser une indemnité pour la détérioration résultant d'une utilisation conforme à la destination de la marchandise. Le consommateur peut examiner la marchandise avec prudence et soin. Le consommateur doit supporter la perte de valeur résultant d'une utilisation dépassant le simple examen et rendant la revente de la marchandise comme neuve impossible.

1.05 Disposition

1. Denkform® GmbH fournit toutes les livraisons et prestations exclusivement selon les dispositions de la liste de prix en vigueur, sauf accord écrit contraire. Le prix inclut la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les livraisons, les prestations de service et l'installation d'appareils et de logiciels ne sont effectuées que sur accord et aux frais du client. Dans le cas d'une vente par correspondance, le prix d'achat s'entend hors frais de port applicables du transporteur mandaté (UPS [selon le poids]). Le client ne supporte aucun coût supplémentaire lors de la commande par l'utilisation de moyens de communication à distance. Le client peut régler le prix d'achat par contre-remboursement, facture, carte bancaire ou paiement anticipé.
2. Le client s'engage à payer le prix d'achat dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Après l'expiration de ce délai, le client est en retard de paiement. Pendant la période de retard, le consommateur doit payer des intérêts sur la dette monétaire à un taux de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base. Pendant la période de retard, l'entreprise doit payer des intérêts sur la dette monétaire à un taux de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base. À l'égard de l'entreprise, nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir un dommage lié au retard plus élevé.
3. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-créance repose sur le même rapport contractuel. Une entreprise n'est autorisée à céder des droits découlant du présent contrat à des tiers qu'avec notre accord préalable ; l'article 354a du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangé. Le client ne dispose de droits de compensation que si ses contre-créances ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par Denkform® GmbH.

1.06 Transfert des risques

1. Si l'acheteur est une entreprise, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l'acheteur lors de la remise, ou lors de la livraison de la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, dans le cas d'une vente par correspondance.
2. Si l'acheteur est un consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue n'est transféré à l'acheteur qu'au moment de la remise de la chose, même dans le cas d'une vente par correspondance.
3. La remise est considérée comme effectuée si l'acheteur est en retard dans l'acceptation.

1.07 Garantie

1. Si le client est une entreprise, nous assurons la garantie pour les défauts de la marchandise, à notre choix, par une réparation ou une livraison de remplacement.
2. Si le client est un consommateur, il a le choix initial entre une réparation ou une livraison de remplacement. Nous sommes toutefois en droit de refuser le mode de réparation choisi s'il n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés et que l'autre mode de réparation ne présente pas d'inconvénients majeurs pour le consommateur.
3. Si la réparation échoue, le client peut, à son choix, demander une réduction de la rémunération (réduction) ou l'annulation du contrat (résiliation). En cas de non-conformité mineure, notamment en cas de défauts mineurs, le client ne dispose toutefois d'aucun droit de résiliation.
4. Les entreprises doivent nous signaler les défauts apparents par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise ; faute de quoi, l'exercice du droit à la garantie est exclu. L'envoi en temps utile suffit pour respecter le délai. L'entreprise supporte la charge totale de la preuve pour toutes les conditions de la demande, notamment pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect du délai de réclamation.
5. Les consommateurs doivent nous informer par écrit des défauts apparents dans un délai de deux mois à compter du moment où l'état non conforme de la marchandise a été constaté. La réception de l'information par nos soins fait foi pour le respect du délai. Si le consommateur omet cette information, les droits à la garantie s'éteignent deux mois après sa constatation du défaut. Cela ne s'applique pas en cas de dol du vendeur. La charge de la preuve du moment de la constatation du défaut incombe au consommateur. Si le consommateur a été incité à l'achat par des déclarations inexactes du fabricant, la charge de la preuve concernant sa décision d'achat lui incombe. Pour les biens d'occasion, la charge de la preuve de la défectuosité de la chose incombe au consommateur.
6. Si le client choisit la résiliation du contrat en raison d'un vice de droit ou de fait après l'échec de la réparation, il ne peut prétendre à aucune indemnisation pour ce défaut. Si le client choisit des dommages-intérêts après l'échec de la réparation, la marchandise reste chez le client si cela est raisonnable pour lui. L'indemnisation est limitée à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la chose défectueuse. Cela ne s'applique pas si nous avons causé la violation du contrat par dol.
7. Pour les entreprises, le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Pour les consommateurs, le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Pour les biens d'occasion, le délai de prescription est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s'applique pas si le client ne nous a pas signalé le défaut en temps utile.
8. Si le client est une entreprise, seule la description du produit par le fabricant est considérée comme convenue en tant que qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, les promotions ou la publicité du fabricant ne constituent pas une indication de qualité conforme au contrat.
9. Le client ne reçoit de notre part aucune garantie au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant restent inchangées.

1.08 Limitations de responsabilité

1. À l'égard des entreprises, nous ne sommes pas responsables en cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles non essentielles. Cela s'applique également aux violations d'obligations par négligence légère de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.
2. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les réclamations du client découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou de santé imputables à notre responsabilité, ni en cas de décès du client.
3. Les demandes de dommages-intérêts du client en raison d'un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s'applique pas si une faute grave nous est imputable, ni en cas de dommages corporels ou de santé imputables à notre responsabilité, ou en cas de décès du client.
4. Pour les demandes de dommages-intérêts, qu'elles résultent de la livraison de marchandises, de prestations de services ou d'ouvrages, de l'impossibilité d'exécution ou de la violation d'obligations, Denkform® n'est responsable que :
a) sans limitation du montant des dommages, pour les dommages causés par intention ou négligence grave des représentants légaux ou des cadres dirigeants du prestataire, ou par une faute d'organisation grave ;
b) dans la limite des dommages typiques du contrat et prévisibles, pour les dommages résultant d'une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, ou pour les dommages causés par négligence grave ou intentionnellement par des auxiliaires d'exécution de Denkform® sans violation d'obligations contractuelles essentielles. La responsabilité en cas de négligence légère (notamment pour les dommages indirects éloignés) est limitée, pour chaque cas de dommage, à un montant équivalent à la rémunération contractuelle. Si le partenaire contractuel est une entreprise, ces demandes se prescrivent par un an. La responsabilité pour l'absence d'une caractéristique garantie, en cas de dol et pour les dommages corporels reste inchangée.
5. Denkform® n'est responsable des dommages fondés sur l'absence d'une caractéristique garantie que dans la mesure où ces dommages sont couverts par une telle garantie.
6. Denkform® n'est pas responsable du bon fonctionnement des infrastructures ou des voies de transmission Internet qui ne relèvent pas de sa responsabilité ou de celle de ses auxiliaires d'exécution.

1.09 Dispositions finales

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.
2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est Wiesbaden. Il en va de même si le client n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'instance.
3. Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide, en tout ou en partie, doit être remplacée par une disposition dont le résultat économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.
4. Tous les accords, en particulier ceux qui dérogent aux présentes conditions générales, ne sont valables que s'ils sont conclus par écrit.

Conditions générales de vente (CGV) - Formation / Entraînement / Séminaires / Perfectionnement

2.01 Généralités

Denkform® fournit des services de formation ouverts exclusivement sur la base des présentes conditions générales ; les conditions générales du client, complémentaires ou contradictoires, sont exclues. Toute modification, tout complément ou tout accord annexe de quelque nature que ce soit nécessite une confirmation écrite expresse de la part de Denkform®. Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux autres services de Denkform®, tels que le coaching et le conseil.

2.02 Inscriptions

Pour des raisons didactiques et d'espace, le nombre de participants est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans l'ordre d'arrivée. Vos données sont enregistrées électroniquement à des fins internes et transmises à la ScrumAlliance dans le cadre de l'enregistrement à la participation. Le traitement des commandes par Denkform® s'effectue à l'aide d'un système de traitement automatique des données. Le client donne par la présente son consentement exprès au traitement des données nécessaires à l'exécution de la commande et connues dans le cadre des relations contractuelles. Le client accepte également que les données divulguées dans le cadre de la relation commerciale soient utilisées par Denkform® et ses partenaires à des fins commerciales propres, conformément à la loi sur la protection des données.

2.03 Frais de cours

Les prix en vigueur au moment de la commande font foi pour la facturation. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Les prix publiés peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de participation aux formations doivent être réglés dans la devise de facturation et sont exigibles 8 jours avant le premier jour du cours. Une participation partielle aux formations ne vous donne droit à aucune réduction des frais de formation. En cas de dépassement du délai de paiement, Denkform® est en droit de facturer des intérêts de retard conformément aux dispositions légales, sans mise en demeure supplémentaire.

2.04 Annulations et droit de rétractation

L'inscription est ferme et définitive. En cas d'empêchement, vous pouvez reporter votre inscription ou annuler sans frais jusqu'à 15 jours ouvrables avant le début du cours. En cas d'annulation ou de modification après ce délai, les conditions suivantes s'appliquent :

Report (date ou participant) - 10 % des frais de cours.

Annulation jusqu'à 14 jours avant le début d'un événement et en cas de non-présentation au séminaire - 100 % des frais de séminaire.

Pour valider une modification ou une annulation, veuillez contacter le service client de Denkform® au +49 6122 72678-0 ou via le formulaire de contact sur www.denkform.net. Denkform® décidera au plus tard 3 jours avant le début de la formation si le cours est maintenu. Denkform® se réserve le droit d'annuler pour des raisons organisationnelles ou techniques (par exemple, si le nombre minimum de participants requis pour le type de formation n'est pas atteint ou en cas d'absence imprévue du formateur pour cause de maladie). En cas d'annulation par Denkform®, un report à une autre date et/ou un autre lieu sera convenu avec vous conformément au paragraphe 5. Si cela n'est pas possible, les frais versés vous seront remboursés ; aucune autre demande ne pourra être formulée. Pour les réservations de groupe à partir de 5 participants, les dates et le nombre de participants sont fermes dès la date de réservation.

• Report (date ou participant) - 10 % des frais de cours.
• Annulation jusqu'à 14 jours avant le début d'un événement et en cas de non-présentation au séminaire - 100 % des frais de séminaire.
  

2.05 Modification des modalités et conditions de participation

Denkform® se réserve le droit de modifier les dates, les lieux de formation et les formateurs. Les conditions supplémentaires nécessaires à la participation à l'événement sont indiquées dans les descriptions des séminaires. Denkform® se réserve le droit de refuser l'accès à un participant ou d'exclure un participant d'un événement en cours s'il ne remplit manifestement pas les conditions requises.

2.06 Prestations de cours

La durée, le prix, les objectifs du cours, le contenu, le public cible, les prérequis et les détails relatifs au déroulement sont indiqués dans les descriptions de cours respectives. Sauf indication contraire dans la description du cours, le prix comprend, si nécessaire, le matériel et l'utilisation des systèmes informatiques. Les frais de voyage, de restauration et d'hébergement sont à la charge du client.

2.07 Certificats

Sur demande, le participant reçoit une attestation de participation après avoir suivi le cours avec succès. Selon le type de cours, le participant sera inscrit auprès de l'organisation de certification (par exemple, ScrumAlliance). Pour cela, le participant doit être présent pendant toute la durée du cours.

2.08 Prix et facturation

(1) Les conditions applicables sont celles de la liste de prix en vigueur au moment de la réalisation de l'événement. Pour les formations en entreprise, les événements comparables ainsi que les prestations de conseil, les conditions de l'offre dédiée ou de la confirmation de commande s'appliquent. Une participation partielle à un événement ne donne droit à aucune réduction du prix du séminaire. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Les erreurs de tarification sont expressément réservées.
(2) La facturation est effectuée après l'inscription. Le paiement est dû avant le début du séminaire, sans déduction. Tout accord dérogatoire doit faire l'objet d'un écrit. Les prix indiqués sont sans engagement et sous réserve de modification. Les offres restent valables 7 jours.
(3) Les frais de procédure de recouvrement sont à la charge du client. Denkform® facture des frais de dossier de 5 EUR pour chaque rappel de paiement. Les rappels injustifiés dus à des chevauchements de paiement ne sont pas à la charge du client. Le premier rappel est envoyé le 10e jour suivant la formation et l'expiration du délai de paiement. Le deuxième rappel est envoyé après un délai supplémentaire de 7 jours.

2.09 Hôtel et hébergement

L'hébergement durant un événement est à la charge du participant ou du donneur d'ordre. Si, lors d'événements (par exemple des séminaires en hôtel), la réservation de l'hôtel ou de l'hébergement est effectuée par Denkform®, celle-ci agit pour le compte du participant. Les conditions spéciales négociées par Denkform® sont transférées au participant / donneur d'ordre.

2.10 Droits d'auteur et copyright

Outre la prestation de formation, le service peut inclure (selon le séminaire) la mise à disposition des supports de cours correspondants, qui restent la propriété des participants. Denkform® accorde sur ces supports un droit d'utilisation simple, exclusivement à des fins personnelles et internes. Denkform® se réserve tous les autres droits, y compris ceux relatifs à la traduction, à la réimpression et à la reproduction des supports de cours, en tout ou en partie. Aucune partie des supports de cours ne peut être reproduite, traitée à l'aide de systèmes électron iques, diffusée ou utilisée pour des représentations publiques, sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sans autorisation écrite, y compris à des fins pédagogiques. L'enregistrement du cours par des systèmes électroniques (audio, vidéo) n'est pas autorisé sans le consentement de Denkform®.

2.11 Responsabilité

(1) Denkform® n'est responsable qu'en cas de manquement aux obligations par négligence grave ou intentionnelle ; en cas de négligence grave, la responsabilité est limitée aux dommages directs, typiques du contrat et prévisibles selon la nature de la prestation. Ceci s'applique également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution de Denkform®.
(2) Denkform® n'est responsable ni des dommages indirects (par exemple, dommages consécutifs, pertes financières pures ou manque à gagner), ni de la perte de données et/ou de programmes.
(3) Les demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Denkform® se prescrivent par 12 mois.
(4) La responsabilité pour les objets apportés par le participant/donneur d'ordre pendant une formation n'est engagée qu'en cas de négligence grave ou d'intention.
(5) Si un cours prévu ne peut être dispensé en raison d'un cas de force majeure (par exemple accident, maladie d'un formateur, etc.), la responsabilité envers les participants ayant effectué un déplacement inutile est limitée à une indemnisation maximale de 50,00 EUR par personne.

2.12 Protection des données / Confidentialité

Denkform® s'engage à traiter de manière confidentielle toute information, quelle qu'elle soit, concernant le participant et/ou les affaires internes de l'entreprise. Le participant/donneur d'ordre accepte le traitement de ses données dans la mesure où cela est nécessaire aux fins du contrat.

2.13 Divers

(1) Denkform GmbH est en droit, indépendamment de la nature et du contenu de la formation, de recourir sans restriction à l'assistance de tiers pour l'exécution de ses obligations contractuelles. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement au contrat et à son exécution.
(2) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, ou si le présent contrat contient une lacune, les parties contractantes remplaceront ou compléteront la disposition invalide ou incomplète par des dispositions appropriées correspondant autant que possible à l'objectif économique de la disposition initiale. La validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
(3) Denkform® se réserve le droit d'adapter à tout moment son offre de programmes ainsi que ses conditions générales. Les dispositions en vigueur au moment de la conclusion du contrat, que vous recevrez par écrit lors de la confirmation du cours, sont applicables. Les dispositions actuellement en vigueur peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet de Denkform®.
(4) Le tribunal compétent pour tout litige découlant de ou en relation avec une commande passée auprès de Denkform® est le tribunal du siège social de Denkform®.

Conditions particulières de location (salles de séminaire)

Pour toutes les opérations de location avec Denkform®, les conditions générales de vente de Denkform® ainsi que les présentes conditions particulières de location s'appliquent.

3.01 Tarif de location

Le tarif de location pour la mise à disposition des salles de formation et de leurs accessoires est régi par la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Tout accord dérogatoire doit faire l'objet d'un écrit. Les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. La durée de location est calculée sur la base des jours compris entre le début et la fin des journées de séminaire chez Denkform®.

3.02 Conditions de paiement

Les factures de Denkform® sont payables immédiatement à réception. En cas de location longue durée, Denkform® est en droit d'exiger des acomptes. En cas de non-respect des échéances de paiement, Denkform® est en droit de résilier le contrat de location sans autre formalité et d'exiger la libération immédiate des salles de séminaire. Le locataire ne dispose d'aucun droit de rétention, quel qu'en soit le motif.

3.03 Dommages et responsabilité

Pendant la durée de la location, le locataire assume l'entière responsabilité des salles de séminaire louées ainsi que de leurs accessoires, tant pour les dommages évitables que pour les dommages accidentels. Denkform® recommande au locataire de souscrire une assurance couvrant ces risques. Denkform® met les équipements à disposition du locataire en état de marche et en parfait état ; toute réclamation doit être consignée par écrit dans le contrat de location. Denkform® ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'éventuelles pannes des équipements ou accessoires. Les équipements détruits ou perdus par le locataire lui seront facturés au prix de remplacement. Les ampoules endommagées seront facturées au prix du jour. Les modifications techniques ou adaptations des équipements fournis (telles que le démontage de connecteurs, le raccourcissement de câbles, l'ouverture des appareils pour modifier des composants) ne sont pas autorisées. Les câbles doivent être restitués enroulés. Le locataire n'est ni libéré de son obligation de paiement ni autorisé à réduire le prix de la location en cas de défaillance d'un équipement pendant la durée de la location.

3.04 Réserve de propriété

Denkform® demeure le propriétaire exclusif de tous les équipements loués. Toute revente ou sous-location à des tiers est interdite. Le transfert de propriété à titre de garantie, la mise en gage ou toute autre forme de charge sur les équipements de Denkform® ne sont pas autorisés et sont inopposables à Denkform®. Ces conditions de location complètent les conditions générales de vente de Denkform®, lesquelles sont expressément et exclusivement acceptées par le client lors de la passation de commande. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un écrit. Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le siège social de Denkform®. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement. Le tribunal compétent pour tout litige découlant du contrat de location est, dans la mesure permise par la loi, Wiesbaden.

Conditions générales de vente (CGV) - Boutique en ligne & Webstore

4.01 Généralités, champ d'application, définitions

1. Tous les contrats de livraison et de prestation conclus avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public sont soumis aux conditions suivantes.
2. Nos conditions générales s'appliquent exclusivement ; les conditions divergentes ou complémentaires du client qui nous seraient défavorables ne font pas partie intégrante du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
3. Le contenu du contrat est régi par les accords écrits. Aucun autre accord n'a été conclu. Les modifications ou compléments au contrat ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par nos soins.
4. En cas de relations contractuelles durables, les modifications des conditions sont communiquées par écrit au client en indiquant les dispositions modifiées ; elles sont réputées acceptées si le client poursuit la relation contractuelle sans s'y opposer dans un délai raisonnable.
5. Au sens du présent contrat, les « marchandises » désignent tous les objets devant être remis au client conformément au contrat, y compris les logiciels, même lorsqu'ils sont immatériels, par exemple lorsqu'ils sont mis à disposition par des moyens de transmission électroniques.

4.02 Offre, documents d'offre, devis, hypothèses, offres complémentaires

1. Nos offres sont sans engagement. Les offres de l'acheteur sont réputées acceptées lorsque nous les avons confirmées par écrit ou que nous avons effectué la livraison ou la prestation.
2. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents remis à l'acheteur au-delà de l'achat, notamment les supports de données, documentations, illustrations, dessins, calculs ; ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que celles prévues par le contrat, ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent nous être retournés immédiatement franco de port lorsque le contrat est terminé ou que l'usage contractuel est rempli. Ceci s'applique en particulier aux documents et informations désignés comme « confidentiels ». Nous sommes en droit d'exiger la restitution des documents à tout moment si la confidentialité n'est pas garantie.
3. L'acheteur est tenu de vérifier soigneusement l'exactitude et l'adéquation de notre offre. Cela s'applique en particulier aux offres de projet dans lesquelles nous avons formulé des hypothèses, désignées comme telles, sur lesquelles nous avons fondé notre calcul et notre descriptif de prestation. Si de telles hypothèses s'avèrent inexactes, l'acheteur nous en informera afin que nous puissions corriger l'offre.
4. Nous sommes en droit de sous-traiter.
5. Si un devis est établi à la demande de l'acheteur, les frais doivent être remboursés par l'acheteur en fonction du temps passé.

4.03 Nature des marchandises ou des prestations

1. Nos marchandises sont exclusivement destinées à une utilisation par des entrepreneurs. Si l'acheteur a l'intention de livrer la marchandise acquise auprès de nous en tant que revendeur professionnel à un consommateur ou à un entrepreneur qui, à son tour, fournit de telles marchandises à des consommateurs, il doit nous en informer.
2. Les indications sur les caractéristiques contenues dans nos déclarations publiques, telles que catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations, publicités et listes de prix, ne font partie de la nature de la marchandise que dans la mesure où elles sont devenues partie intégrante du contrat. Les déclarations publiques d'un fabricant tiers ou de son auxiliaire ne font partie de la nature de la marchandise que si elles sont convenues dans le contrat ou si nous nous les sommes expressément appropriées par écrit dans des déclarations publiques.
3. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques usuelles dans le commerce jusqu'à la livraison, notamment des améliorations, si celles-ci n'entraînent que des modifications insignifiantes de la nature de la marchandise et ne portent pas atteinte de manière déraisonnable à l'acheteur.
4. Les indications sur la nature ou la durabilité d'une marchandise ou d'une prestation ne constituent pas une garantie (assurance) au sens du § 443 du BGB, sauf si nous avons expressément pris une telle garantie par écrit. Si un fabricant tiers d'un produit fournit une garantie, celle-ci sera transmise à l'acheteur ; l'étendue de la garantie éventuellement accordée par le fabricant résulte des conditions de garantie du fabricant tiers.
5. Si la marchandise est créée ou modifiée selon les spécifications de l'acheteur, nous ne sommes pas tenus de vérifier ces spécifications sans convention particulière. L'acheteur ne peut faire valoir aucune prétention pour des défauts imputables à ces spécifications ou au matériel ou logiciel utilisé par l'acheteur et fourni par des tiers.

4.04 Dispositions complémentaires relatives à la nature du logiciel

1. Sauf convention expresse contraire, le logiciel objet du contrat est un logiciel standard qui n'a pas été produit individuellement pour les besoins de l'acheteur. Les contrats de livraison de logiciels sont donc des contrats de vente. Les parties conviennent qu'il est impossible, en l'état actuel de la technique, de développer un logiciel standard exempt d'erreurs pour toutes les conditions d'application.
2. Sauf convention contraire, le logiciel est livré dans une version adaptée au matériel sous-jacent (système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple macOS (versions actuelles respectives) au moment de la commande).
3. Pour les logiciels standard de fabricants tiers, nous fournissons à l'acheteur la documentation utilisateur originale du fabricant. Nous ne sommes pas tenus de fournir une documentation allant au-delà. Sur demande, l'acheteur peut consulter la documentation utilisateur originale à fournir avant même la conclusion du contrat. Pour le reste, la documentation est fournie sous forme d'aide en ligne dans le cadre du logiciel. Si l'acheteur souhaite une documentation écrite plus approfondie, il peut nous en informer avant la conclusion du contrat. Nous lui soumettrons alors une offre pour une telle documentation.
4. Si un logiciel doit être livré, nous sommes tenus de remettre le code objet sur un support de données. Il n'existe aucun droit à la remise ou à la divulgation du code source.
5. Si nous sommes tenus d'installer le logiciel, l'acheteur veille à ce que les exigences communiquées concernant le matériel et l'environnement, notamment le raccordement au réseau informatique, y compris tout le câblage, soient remplies avant l'installation.
6. Dans la mesure où le matériel est fourni par nos soins, le client doit garantir un environnement matériel et logiciel approprié si du matériel ou des logiciels propres ou acquis auprès de tiers doivent être connectés par nos soins.
7. L'aménagement de postes de travail sur écran appropriés, notamment le respect des dispositions relatives à la sécurité au travail, n'est ni dû ni vérifié par nos soins, mais relève de la responsabilité du client.
8. Pendant les phases de test et l'installation, le client assurera la présence de personnel compétent et formé et suspendra, si nécessaire, les autres travaux sur l'installation informatique. Il veillera à la sauvegarde de toutes ses données avant chaque installation.

4.05 Droits d'utilisation

1. Les droits d'utilisation ne sont transférés à l'acheteur qu'après paiement intégral. Dans la mesure où des possibilités d'utilisation sont accordées avant le paiement intégral, celles-ci sont révocables à tout moment.
2. Pour les logiciels standard, les conditions d'utilisation du fabricant s'appliquent. Ces conditions d'utilisation sont mises à la disposition de l'acheteur sur demande, même avant la conclusion du contrat. Sauf disposition contraire dans ces conditions ou dans celles convenues entre l'acheteur et nous, les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent.
3. L'acheteur reçoit une autorisation d'utilisation illimitée dans le temps et non exclusive. Cette autorisation n'est pas transférable. L'octroi de droits d'utilisation à des tiers n'est pas autorisé à l'acheteur. Si aucune licence réseau (= licence multi-utilisateurs) n'est acquise, l'utilisation n'est autorisée que sur un seul ordinateur. En cas de changement de matériel, le logiciel doit être entièrement supprimé du matériel précédemment utilisé. L'enregistrement, le stockage ou l'utilisation simultanés sur plus d'une unité matérielle sont interdits.
4. Dans le cas d'une licence réseau, ce droit d'utilisation s'applique aux postes de travail individuels convenus du réseau local déterminé par le contrat. L'acheteur est tenu d'empêcher toute utilisation par des tiers.
5. Sauf disposition légale impérative contraire, l'acheteur n'est pas autorisé à reproduire, diffuser, rendre accessible au public, louer, modifier ou transformer le logiciel ou le matériel écrit qui lui est confié.
6. Les mentions de droits d'auteur ou les marques d'enregistrement existantes, notamment les numéros d'enregistrement dans le logiciel, ne doivent être ni supprimées ni modifiées.
7. Pour chaque cas de violation fautive des dispositions ci-dessus par l'acheteur, nous sommes autorisés, sans préjudice d'autres droits, à exiger une pénalité contractuelle, fixée au cas par cas par nos soins conformément au § 315 du BGB et dont le montant peut être contrôlé par le tribunal compétent.
8. Les tiers au sens de la présente lettre comprennent également les entreprises liées à l'acheteur ou les établissements séparés sur le plan spatial ou organisationnel, tels que les succursales.

4.06 Prix, rémunération

1. Tous les prix s'entendent en EUROS au départ de nos locaux, hors frais d'expédition, d'assurance et d'emballage, ainsi que la TVA en vigueur au moment de la livraison, emballage d'origine inclus.
2. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, nos prix catalogue s'appliquent, ou à défaut, nos prix habituels.
3. En cas de convention d'un délai de livraison supérieur à six semaines ou de relations contractuelles durables excédant 6 semaines, nous sommes en droit de répercuter sur l'acheteur les augmentations de coûts survenues entre-temps pour l'approvisionnement, la livraison ou l'utilisation de personnel (salaires et charges sociales) en augmentant les prix concernés dans la mesure nécessaire pour compenser ces variations.
4. S'il s'agit d'un contrat d'entreprise dans lequel nous sommes l'entrepreneur et que le donneur d'ordre résilie le contrat conformément au § 649 du BGB avant que nous n'ayons commencé l'exécution de la prestation, nous avons droit à une rémunération forfaitaire de 5 % de la rémunération totale convenue. Nous sommes en droit de faire valoir une rémunération plus élevée et raisonnable.
5. Si, après la conclusion du contrat, nous constatons que des hypothèses devenues partie intégrante du contrat (voir B point 3) ne sont pas exactes, l'acheteur est tenu de rémunérer tout surcroît de travail selon les tarifs convenus ou, à défaut, selon nos tarifs habituels, si nous ne soumettons pas d'offre complémentaire.

4.07 Conditions de paiement

1. Le client accepte que les factures puissent également lui être transmises par voie électronique. À cet effet, nous pouvons recourir à des coursiers ou à des représentants pour la facturation. La facture est envoyée à l'adresse, au numéro de fax ou à l'adresse électronique généralement connus, sauf convention contraire entre les parties.
2. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande ou dans les présentes conditions, les factures sont exigibles immédiatement et sans escompte. Si aucune date de paiement n'est convenue, la mise en demeure est régie par les dispositions légales.
3. En cas de virement, la ponctualité des paiements dépend de la disponibilité des fonds pour nous. La réception de chèques et de lettres de change ne vaut paiement qu'après encaissement, à hauteur du montant encaissé déduction faite de tous les frais. Nous ne sommes pas tenus de présenter les lettres de change et les chèques en temps utile.
4. Nous sommes en droit d'imputer les paiements sur la facture exigible la plus ancienne, même en cas de disposition contraire de l'acheteur concernant l'imputation.

4.08 Droits de compensation et de rétention, cession, prestation partielle

1. L'acheteur n'est autorisé à procéder à une compensation qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée. L'acheteur ne peut exercer de droits de rétention qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée issues du même rapport juridique.
2. La cession des créances dirigées contre nous est exclue. Ceci ne s'applique pas dans le champ d'application du § 354a du Code de commerce allemand (HGB).
3. Les livraisons partielles, les prestations partielles et les facturations correspondantes sont autorisées si elles ne sont pas déraisonnables pour l'acheteur.

4.09 Livraison, transfert des risques

1. Toutes les livraisons s'effectuent au départ de nos locaux. Nous ne garantissons pas le mode d'expédition le plus économique.
2. Sauf en cas d'obligation de livraison à domicile, le risque de perte et de détérioration est transféré à l'acheteur dès la remise de la marchandise à la personne chargée de l'expédition, indépendamment des dispositions relatives aux frais de transport, même si nous effectuons nous-mêmes l'expédition.
3. Si l'acheteur en fait la demande avant l'expédition, nous couvrirons la livraison par une assurance transport aux frais de ce dernier.

4.10 Réserve d'approvisionnement, obstacles à l'exécution, retard de réception

1. Étant donné que nous nous approvisionnons en matériel et logiciels standard auprès de fournisseurs, notre obligation de livraison est soumise à la condition d'un approvisionnement correct et en temps utile par nos propres fournisseurs.
2. Les obstacles à l'exécution dont nous ne sommes pas responsables entraînent une prolongation correspondante du délai d'exécution. Cela s'applique notamment en cas d'approvisionnement défaillant ou manquant (voir point 1), de force majeure, de guerre, de catastrophes naturelles, de perturbations du trafic ou de l'exploitation, d'entraves à l'importation, de pénurie d'énergie ou de matières premières, de mesures administratives et de conflits sociaux, ainsi qu'en cas de violation des obligations de coopération de l'acheteur. Nous sommes en droit de résilier le contrat si l'obstacle à l'exécution persiste pour une durée indéterminée et que l'objet du contrat est compromis. Si l'empêchement dure plus de 2 mois, le donneur d'ordre est en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée, s'il ne dispose pas d'un droit de résiliation du contrat dans son ensemble.
3. Une prolongation du délai d'exécution intervient également tant que les parties négocient une modification de la prestation ou que nous soumettons une offre complémentaire après que des hypothèses figurant dans notre offre, devenues partie intégrante du contrat, se sont révélées inexactes.
4. Le respect de notre obligation de livraison suppose l'exécution ponctuelle et conforme des obligations de l'acheteur.
5. Si l'acheteur ne réceptionne pas la marchandise dans les délais, nous sommes en droit, sous réserve de tous autres droits, de lui impartir un délai supplémentaire raisonnable, à l'issue duquel nous pourrons disposer de l'objet par ailleurs et livrer l'acheteur dans un délai supplémentaire raisonnablement prolongé. Dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts, nous pouvons exiger 10 % du prix convenu hors TVA à titre d'indemnité forfaitaire sans justificatif, sauf s'il est prouvé qu'un dommage nettement inférieur a été subi. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage réellement supérieur.

4.11 Menace sur les créances

1. S'il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit à la contrepartie est compromis par une insuffisance de solvabilité de l'acheteur, celui-ci est tenu de fournir une garantie pour sa contrepartie, sauf obligation d'exécution préalable. Si notre obligation contractuelle consiste en une prestation d'ouvrage, une prestation de service ou la livraison d'une marchandise devant être acquise pour l'acheteur et ne pouvant être écoulée facilement ailleurs, nous pouvons exiger de l'acheteur qu'il effectue une prestation préalable à hauteur de nos coûts d'acquisition ou, à notre choix, à hauteur de 50 % de sa contrepartie, et qu'il fournisse une garantie pour le solde.
2. Pour le reste, le § 321 du Code civil allemand (BGB) s'applique, étant entendu que nous pouvons également refuser notre prestation en cas de menace pesant sur d'autres créances issues du même rapport juridique au sens du § 273 du BGB.
3. Si un paiement échelonné est convenu, l'exigibilité de l'intégralité du solde restant intervient si l'acheteur est en retard, en tout ou partie, sur au moins deux mensualités consécutives. Les accords de report d'échéance deviennent caducs si l'acheteur est en retard dans l'exécution d'une prestation ou si les conditions du § 321 du BGB sont réunies concernant une créance.

4.12 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété des objets livrés jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de l'ensemble de la relation commerciale. Ceci ne s'applique pas aux marchandises que le client a expressément déjà payées.
2. Le client est tenu de traiter la chose achetée avec soin. Il est notamment tenu de l'assurer à ses propres frais contre les dommages causés par l'incendie, l'eau, le vol et le vandalisme à sa valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, il doit les effectuer à temps et à ses propres frais.
3. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions former une opposition conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une opposition selon le § 771 ZPO, le client est responsable de la perte subie.
4. Le client est autorisé à revendre l'objet de la livraison dans le cours normal des affaires. Il nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture, TVA incluse, qui lui résultent de la revente contre ses acheteurs ou des tiers. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances même après la cession, pour autant qu'il ait rempli les conditions de transfert des montants encaissés et tant que les conditions de la disposition sur la mise en péril des créances (§ 321 BGB) ne sont pas réunies. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance reste inchangé. À notre demande, le client est tenu de divulguer la cession et de nous remettre les documents et informations nécessaires à la revendication de la créance.
5. Nous nous engageons à libérer les sûretés dont nous disposons à la demande du client, dans la mesure où la valeur de nos sûretés dépasse les créances à garantir de plus de 20 %. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

4.13 Limitation de responsabilité

1. Limitation de responsabilité sur le fond
Nous ne sommes pas responsables de la négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux :
1.1. dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé due à une violation des obligations au moins par négligence,
1.2. autres dommages résultant d'une violation des obligations au moins par négligence grave ou d'une violation au moins par négligence d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter),
1.3. dommages entrant dans le champ de protection d'une assurance donnée par nos soins (garantie, § 276 al. 1 BGB) ou d'une garantie de qualité ou de durabilité (§ 443 BGB).
2. Limitation de responsabilité sur le montant
Notre responsabilité pour négligence simple ou comportement gravement négligent de nos auxiliaires d'exécution qui ne sont pas des représentants légaux ou des cadres dirigeants (auxiliaires d'exécution simples) est limitée au dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat et, en cas de droit au remboursement de dépenses inutiles, au montant de l'intérêt à l'exécution.
3. Responsabilité découlant de relations précontractuelles et de contacts commerciaux
Cette lettre M s'applique également aux demandes de dommages-intérêts du client découlant de relations obligatoires nées de l'engagement de négociations contractuelles, de la préparation d'un contrat ou de contacts commerciaux similaires. Si un contrat est conclu entre nous et le client, le client renonce dès à présent à toutes les prétentions dépassant la responsabilité prévue par cette lettre M.
4. Prétentions délictuelles
Cette lettre M s'applique également aux prétentions délictuelles du client.
5. Prétentions issues de droits transférés
Toutes les prétentions du client issues de droits transférés dépassant la responsabilité prévue par cette lettre sont exclues. Le client ne peut invoquer le droit étranger lors de la revendication de droits transférés que dans la mesure où la prétention serait également fondée en application des présentes conditions contractuelles, y compris la lettre M. Toute responsabilité plus étendue découlant du droit étranger est exclue.
6. Limitation de responsabilité en faveur de tiers
Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée selon cette lettre M, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.
7. Exonération des prétentions de tiers
Le client nous libère de toutes les prétentions de ses auxiliaires d'exécution ou de tout autre tiers qu'il emploie, qui dépasseraient la responsabilité prévue par cette lettre M, y compris les prétentions découlant de relations précontractuelles et de contacts commerciaux.

4.14 Droits du client en cas de défauts (défauts matériels et juridiques)

1. Obligation d'examen et de réclamation. Les droits du client en cas de défauts matériels sont soumis à l'obligation d'examen et de réclamation en bonne et due forme (§ 377 du Code de commerce allemand - HGB).
2. Défauts matériels sur les biens d'occasion. Lors de l'achat de biens d'occasion, les droits du client pour défauts matériels sont exclus. Ceci ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts et aux droits découlant d'une assurance donnée par nos soins (garantie, § 276 al. 1 du Code civil allemand - BGB) ou d'une garantie de qualité ou de durabilité (§ 443 BGB), ou si nous avons dissimulé le défaut par dol (§ 444 BGB).
3. Exécution ultérieure. Nous sommes en droit de remédier au défaut, à notre discrétion, par une réparation ou par la livraison d'une chose exempte de défaut (exécution ultérieure). En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client peut réduire le prix d'achat ou, si la prestation ne concerne pas un ouvrage de construction, résilier le contrat à son choix. Le droit du client à des dommages-intérêts reste inchangé. Notre obligation de supporter les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, est exclue dans tous les cas où ces frais augmentent parce que la chose achetée a été transportée après la livraison dans un lieu autre que le domicile ou l'établissement commercial du destinataire, à moins que ce transport ne corresponde à l'usage conforme de la chose ; le droit du client de demander le remboursement des frais en cas de recours (§ 478 al. 2 BGB) reste inchangé.
4. Défauts matériels sur le matériel et les logiciels fournis
a) Par dérogation au point 3 ci-dessus, en cas de livraison de matériel et de logiciels standard de fabricants tiers ainsi qu'en cas de recours à des tiers pour des prestations de maintenance, nous pouvons, aux fins de réparation ou de livraison de remplacement, céder au client nos droits correspondants contre notre fournisseur, le fabricant ou tout autre tiers. Dans ce cas, avant d'exercer son droit à l'exécution ultérieure par nos soins, au remboursement des frais après exécution par soi-même, aux dommages-intérêts en remplacement de la prestation, à la résiliation ou à la réduction, le client doit, si nécessaire, poursuivre en justice notre fournisseur ou le fabricant pour exécution ultérieure, dommages-intérêts ou remboursement des frais, sauf si cela est déraisonnable pour le client. Si le client engage des frais qu'il ne peut recouvrer malgré une exécution forcée, nous sommes tenus de les lui rembourser.
b) Ce qui précède s'applique également si nous avons adapté, configuré ou modifié le matériel ou le logiciel pour les besoins du client, sauf si le défaut matériel a été causé par notre prestation.
5. Interventions du client. En cas d'interventions du client sur la marchandise, notamment sur le code source, qui ne sont pas expressément autorisées par le manuel d'utilisation ou d'autres instructions, le client ne peut prétendre à aucun droit pour défauts, à moins qu'il ne démontre et prouve que le défaut ne résulte pas de son intervention.
6. Prescription des droits pour défauts, sauf exclusion par les présentes conditions :
6.1. Le délai de prescription légal s'applique aux demandes de dommages-intérêts pour défauts et aux demandes fondées sur un acte illicite.
6.2. Tous les autres droits du client pour défauts matériels, notamment à l'exécution ultérieure, au remboursement des frais en cas d'exécution par soi-même, à la résiliation, à la réduction et au remboursement des dépenses inutiles, se prescrivent par un an. 6.3. Il en va de même pour les droits pour défauts juridiques, à l'exception suivante : les droits pour un défaut consistant en un droit réel d'un tiers, en vertu duquel la restitution de la chose achetée peut être exigée, se prescrivent par 5 ans.
O) Coopération du client en cas de défauts
1. Pour toute réparation éventuelle, le client doit nous communiquer les informations nécessaires au diagnostic et à l'élimination de l'erreur, si nécessaire sur demande, et mettre à disposition, lors d'une réparation par transmission de données à distance ou par téléphone, un employé formé et compétent qui participe à la réparation. En cas d'exécution ultérieure sur site, nous devons avoir un accès libre à la marchandise défectueuse et, si nécessaire, les autres travaux sur le matériel ou le réseau du client doivent être interrompus.
2. Le client est tenu de signaler les défauts constatés sur le matériel ou le logiciel de manière aussi détaillée et reproductible que possible.
3. Si le client nous sollicite pour une exécution ultérieure et qu'il s'avère qu'aucun droit à l'exécution ultérieure n'existe (par ex. erreur de l'utilisateur, traitement inapproprié de la marchandise, absence de défaut), le client doit nous rembourser tous les frais engagés dans le cadre de la vérification de la marchandise et de l'exécution ultérieure, sauf s'il n'est pas responsable de notre sollicitation.
4. En cas de panne du système due à une erreur dont nous sommes responsables, nous restaurons les données dans l'état de la dernière sauvegarde effectuée par le client avant la panne. Le client met les données correspondantes à disposition sous forme lisible par machine.
5. Si le client est poursuivi pour violation des droits de tiers ou pour cessation de l'utilisation ultérieure de l'objet de la livraison, il doit nous en informer immédiatement.

4.15 Prestation partielle

Si nous n'avons nous-mêmes reçu qu'une prestation partielle d'un tiers fabricant de logiciels standard ou de matériel, l'intérêt du client pour la prestation partielle n'est pas considéré comme absent si nous effectuons une exécution ultérieure acceptable pour le client par nos propres moyens. Pour les documentations, nous pouvons également effectuer une exécution ultérieure via un service d'assistance téléphonique.

4.16 Droit de retour

Le client ne dispose en principe d'aucun droit de retour contractuel. Il en va autrement uniquement si nous lui avons accordé un droit de retour expressément et par écrit. Il n'existe en aucun cas un droit à l'octroi d'un droit de retour. Les retours de marchandises sans accord préalable sur un droit de retour seront refusés sans exception. Si un droit de retour est accordé au client, celui-ci ne s'applique qu'aux marchandises déjà payées. Sont exclus de tout droit de retour les produits fabriqués sur mesure, configurés, adaptés, transformés, les articles en promotion, en solde, désignés comme fin de série, obsolètes ou tout autre produit s'écartant du standard de série actuel. Le droit de retour expire au plus tard 2 semaines après réception de la marchandise et ne peut être exercé valablement que par un renvoi dans les délais, la date de réception de la marchandise par nos soins faisant foi :
1. pour les logiciels : dans leur emballage d'origine et non ouverts, incluant les supports de données et la documentation ;
2. pour le matériel : les appareils livrés, accessoires, documentations et emballage d'origine complet inclus, dans un état neuf, non modifié et notamment non endommagé.
Le renvoi s'effectue aux frais et aux risques du client. Dans son propre intérêt, le client choisira le mode de transport le plus sûr et souscrira une assurance suffisante. Les retours partiels de livraisons nécessitent un accord spécifique.

4.17 Activité des employés chez le client

1. Si les prestations de nos employés ou auxiliaires d'exécution sont effectuées chez le client, ce dernier doit, à ses propres frais, fournir des locaux et des équipements appropriés, sauf convention contraire.
2. Le client doit s'assurer, à ses propres frais et par des mesures organisationnelles et spatiales appropriées, que nos employés ou auxiliaires d'exécution ne sont pas intégrés dans l'exploitation de son entreprise.
3. Le client ne dispose d'aucun droit de donner des instructions à nos employés ou auxiliaires d'exécution. Le droit de donner des instructions du client dans le cadre de contrats de service ou de louage d'ouvrage ne peut être exercé qu'à l'égard de l'un de nos représentants légaux ou d'une personne désignée comme habilitée à cet effet.

4.18 Réceptions

1. Si une réception est requise par contrat ou par la loi, les dispositions suivantes s'appliquent.
2. À notre demande, des réceptions partielles doivent être effectuées pour les parties de prestations identifiables pouvant être utilisées indépendamment, ou pour les parties de prestations sur lesquelles d'autres prestations sont basées, si les parties à réceptionner peuvent être vérifiées séparément. Si toutes les parties de la prestation sont réceptionnées, la dernière réception partielle vaut réception finale.
3. Une réception partielle ou finale est réputée prononcée au plus tard si, après la livraison de la prestation et l'expiration d'un délai de vérification raisonnable, le client ne refuse pas la réception par écrit en indiquant les motifs dans un délai supplémentaire que nous lui aurons fixé par écrit (fiction de réception).
4. Si la prestation soumise à réception inclut également la livraison de matériel ou de logiciels standard, nous sommes en droit de facturer ces éléments au client indépendamment de la réception du reste de la prestation.

4.19 Exportation

Le client est seul responsable du respect des réglementations en matière d'exportation. Nous ne sommes pas tenus d'expédier des marchandises vers des lieux soumis à des restrictions à l'exportation. Dans le cas contraire, le client devra, à notre discrétion, retirer la marchandise à notre lieu d'expédition ou désigner une adresse de remplacement.

4.20 Suspension de la prescription lors de négociations

La prescription des réclamations du client n'est suspendue lors de négociations que si nous avons accepté d'entrer en négociation par écrit. La suspension prend fin 3 mois après notre dernière déclaration écrite.

4.21 Lieu d'exécution, choix de la loi, langue du contrat, juridiction compétente

1. Pour les contrats conclus avec des commerçants, le lieu d'exécution pour les deux parties est le siège de notre entreprise.
2. Les présentes conditions générales et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit matériel allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
3. La langue du contrat est l'allemand.
4. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège de notre entreprise, étant entendu que nous nous réservons le droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent. Pour tous les autres clients, notre siège est convenu comme lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle dans le cas où la partie poursuivie transférerait son domicile ou sa résidence habituelle hors d'Allemagne après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance.
5. L'invalidité de certaines dispositions des présentes conditions contractuelles ou de toute autre disposition convenue entre les parties n'affecte pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales de livraison et de prestation ou de tout autre accord. En cas de disposition invalide, les parties s'engagent à la remplacer par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale.

Conditions générales de vente (CGV) - Développement de logiciels FileMaker

Conditions contractuelles particulières pour le développement et la livraison de bases de données

5.01 Généralités

Denkform® fournit, conformément aux conditions ci-après, la prestation de création de bases de données sur la base des documents remis à Denkform® par le client ou du cahier des charges convenu.

Il convient de distinguer conceptuellement le logiciel de création d'une base de données (FileMaker), les contenus de la base de données et la base de données à créer sans contenu, pour laquelle les interfaces de saisie, relations, scripts, etc. sont créés après commande (ci-après dénommée « base de données »). Sauf convention contraire, la commande n'inclut donc pas la saisie des contenus de la base de données ni leur maintenance. Le client doit acquérir lui-même les composants standard, notamment le logiciel de base de données FileMaker ou les systèmes d'exploitation.

5.02 Contrats individuels

1. La nature et l'étendue des prestations à fournir par Denkform® pour les commandes individuelles dans le cadre des présentes conditions, ainsi que les conditions spécifiques correspondantes, sont définies entre le client et le prestataire dans les commandes individuelles respectives. Les commandes individuelles peuvent être convenues entre les parties contractantes sous forme de contrats de prestation de services ou de contrats d'entreprise. Sauf disposition contraire, il s'agit d'un contrat de prestation de services dans lequel Denkform® fournit uniquement des prestations de soutien. Si des documents servent de base à la prestation, ceux-ci doivent être définis et décrits dans le cahier des charges correspondant.

2. Dans la mesure où la base de données doit être intégrée dans des bases de données existantes, un système d'exploitation, des postes de travail (workstations/clients) ainsi que des systèmes serveurs, réseaux, etc., ces prestations supplémentaires font l'objet d'un accord et d'une rémunération distincts.

3. Dans la mesure où cela est convenu en supplément dans le contrat individuel, Denkform® est à la disposition du client via le 06122 / 72 678 -0 du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00. Dans le cadre d'un accord plus large, une disponibilité pour le week-end peut également être convenue.

4. Toutes les activités dépassant le cadre de la hotline, notamment les extensions et modifications de la base de données, seront facturées selon le temps passé sur la base de la liste de prix en vigueur au moment de la commande pour les taux horaires, frais de déplacement, etc.

5.03 Rémunération

La rémunération à verser par le client à Denkform® est réglée par contrat individuel. Les factures sont payables immédiatement.

5.04 Lieu de livraison, délai de livraison, retard

1. En l'absence d'assurance concrète, les délais de livraison sont en principe sans engagement. Si le lieu de livraison et/ou d'exécution n'est pas convenu dans un contrat individuel et ne découle pas de la nature de l'obligation, le siège social de Denkform® est considéré comme lieu de livraison et/ou d'exécution.
2. Si Denkform® constate que les délais fixés séparément dans un contrat individuel ne peuvent être respectés, Denkform® en informera immédiatement le client par écrit en exposant les raisons déterminantes du retard. Dans ce cas, les parties contractantes conviendront ensemble de la marche à suivre. Les deux parties contractantes s'assurent qu'un collaborateur autorisé à réceptionner la livraison et la prestation est présent à la date convenue.

5.05 Compensation

Un client n'est pas autorisé à exercer un droit de rétention à l'encontre de Denkform® en raison d'une autre créance ne découlant pas du présent contrat. Le client ne peut compenser ses créances envers Denkform® qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision ayant autorité de chose jugée.

5.06 Vérification et garantie

Les parties sont conscientes qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible d'exclure les erreurs de logiciel dans toutes les conditions d'utilisation. Denkform® n'offre donc aucune garantie pour les défauts mineurs.

Denkform® garantit que les prestations fournies et livrées dans le cadre de contrats individuels sous ce contrat ne sont pas entachées de défauts qui annuleraient ou réduiraient leur valeur ou leur aptitude à l'usage prévu - en particulier que la base de données créée pour le client possède les propriétés indiquées dans le cahier des charges applicable - et qu'elles ont été réalisées avec le soin et l'expertise requis.

Denkform® garantit que la base de données est décrite de manière généralement exacte et qu'elle est, dans ce cadre, fondamentalement opérationnelle. Les données techniques et les descriptions figurant dans les informations sur le produit ne constituent pas en soi des promesses de garantie de propriétés spécifiques. Une promesse de garantie de propriétés au sens juridique n'est donnée que si les indications respectives ont été confirmées par écrit par Denkform®.

Sont expressément exclus de cette garantie les composants logiciels standard, en particulier le logiciel FileMaker Pro nécessaire au fonctionnement de la base de données ainsi que le système d'exploitation sur lequel la base de données et FileMaker™ sont installés. Le client, s'il n'est pas un consommateur, doit vérifier immédiatement après réception la fonctionnalité complète de la base de données et l'absence de défauts. En l'absence de réclamation immédiate (deux semaines après la livraison), la marchandise est considérée comme livrée de manière conforme et complète, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas décelable lors de l'examen.

Les consommateurs doivent nous informer par écrit des défauts apparents dans un délai de deux mois à compter du moment où l'état non conforme de la marchandise a été constaté. La réception de cette notification par nos soins fait foi pour le respect du délai. Si le consommateur omet cette notification, les droits à la garantie s'éteignent deux mois après la constatation du défaut. Ceci ne s'applique pas en cas de dissimulation dolosive par le vendeur. La charge de la preuve concernant le moment de la constatation du défaut incombe au consommateur.

Dans le cas où le droit de modifier la base de données de manière autonome est accordé au client, celui-ci reçoit un mot de passe maître. Avec la remise du mot de passe maître pour la modification du logiciel, tous les droits à la garantie ainsi que la responsabilité s'éteignent, à moins que le client ne prouve que les défauts ou dommages éventuels n'ont pas été causés par la modification qu'il a effectuée sur la base de données.

Les droits à la garantie à l'égard des consommateurs se prescrivent par deux ans, et par un an dans les autres cas. Ce délai s'applique également à l'indemnisation des dommages consécutifs aux défauts, dans la mesure où aucune demande fondée sur un acte illicite n'est formulée. Les droits à la garantie ne sont pas transférables. En cas de garantie, Denkform® choisit entre la réparation ou le remplacement. Si Denkform® ne remédie pas aux défauts signalés dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit, ou si deux tentatives de réparation échouent, le client est en droit soit de résilier le contrat, soit d'exiger une réduction appropriée du loyer ou du prix d'achat.

5.07 Droits d'utilisation

1. Le client reconnaît qu'il reçoit exclusivement le droit d'utiliser le logiciel conformément au présent accord et qu'il ne bénéficie d'aucun autre droit ou titre de propriété. Denkform® conserve tous les droits sur le logiciel sous licence qui ne sont pas expressément accordés par le présent accord. Denkform® conserve tous les droits, titres de propriété et intérêts sur le logiciel sous licence (y compris, sans limitation, ceux relatifs aux améliorations suggérées par le client ou nées de l'utilisation du logiciel par le client), ainsi que sur d'autres inventions, développements, améliorations, algorithmes ou formules. Le client reçoit donc en principe (sauf convention écrite contraire expresse) un droit d'utilisation exclusif sur la base de données créée par Denkform®, mais aucun droit de modification de la programmation.

2. Le droit d'utilisation du logiciel de base de données créé est limité au nombre d'ordinateurs (CPU) définis dans le contrat individuel. De plus, le client se voit accorder un droit de transfert des droits d'utilisation qui lui ont été concédés, à l'exception du transfert du droit de modification. Étant donné que la programmation du logiciel de base de données contient le savoir-faire spécifique de Denkform®, le transfert du droit de modification à des tiers nécessite l'accord écrit exprès de Denkform®.

3. Logiciel standard : Dans la mesure où Denkform® met à disposition du client un logiciel standard dans le cadre d'un contrat individuel, Denkform® accorde au client un droit d'utilisation non exclusif et illimité sur le logiciel standard identifié comme tel dans le contrat individuel correspondant, y compris la documentation associée.

5.08 Responsabilité

1. Pour les demandes de dommages et intérêts, qu'elles résultent d'un contrat d'entreprise, d'une livraison de marchandises ou d'une prestation de services, d'une impossibilité d'exécution ou d'une violation positive du contrat, la responsabilité de Denkform® n'est engagée que :
1.1. sans limitation du montant des dommages, pour les préjudices causés par intention ou négligence grave des représentants légaux ou des cadres dirigeants de Denkform®, ou par une faute d'organisation grave.
1.2. pour les dommages résultant d'une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles en cas de négligence simple, limités au montant des dommages typiques et prévisibles. Il en va de même pour les dommages causés par négligence grave ou intentionnellement par les auxiliaires d'exécution de Denkform® sans violation d'obligations contractuelles essentielles. Pour le reste, la responsabilité pour négligence simple est exclue. Denkform® décline toute responsabilité pour la perte de données et les dommages consécutifs en résultant, ainsi que pour le manque à gagner ou tout autre dommage indirect.
2. La limitation de responsabilité susmentionnée s'applique également aux demandes fondées sur une faute lors de l'engagement des négociations contractuelles, ainsi qu'aux demandes fondées sur un acte illicite.

5.09 Dispositions finales

1. Toute modification ou ajout au présent contrat doit faire l'objet d'un écrit.

Ces conditions contractuelles particulières prévalent sur les conditions générales de vente de Denkform®.

En cas d'exportation de la base de données, il incombe au client d'obtenir lui-même les autorisations d'exportation nécessaires. Il est responsable du respect des dispositions en vigueur.

2. Le contrat ainsi que les contrats individuels conclus dans ce cadre demeurent valides dans leurs autres dispositions, même en cas d'invalidité juridique ou de lacune de certaines clauses. Si une disposition devait être totalement ou partiellement invalide ou lacunaire, les parties contractantes s'efforceront immédiatement d'atteindre le résultat économique visé par la disposition invalide ou lacunaire par d'autres moyens juridiquement admissibles.

3. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui du siège social de Denkform®. Il en va de même si le client est un consommateur n'ayant pas de domicile général en Allemagne, ou si son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'instance.

Note concernant le § 36 VSBG : Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et nous n'y sommes pas tenus.